Les modalités des achats de services PlaceHeberg auprès d’Oricube.
Le régime de TVA et les coordonnées du médiateur de la consommation restent à renseigner. Les documents transmis ne permettent pas de confirmer ces informations.
1. Vendeur et champ d’application
Les services sont vendus par Oricube, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 247 993, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : [email protected].
Ces CGV concernent les particuliers et les professionnels. Les dispositions protectrices du consommateur s’appliquent lorsqu’il agit en dehors de son activité professionnelle. Les conditions particulières ou devis expressément acceptés complètent la commande. Les présentes CGV s’appliquent aux nouvelles commandes acceptées sous cette version.
2. Caractéristiques des services
Le catalogue peut présenter des serveurs de jeu, Place Box, bots et applications, hébergement web, bases de données, domaines, VPS ou serveurs dédiés. Seules les offres effectivement disponibles peuvent être commandées. Les ressources, options incluses, limites, durée et prix figurent dans la fiche et le récapitulatif de commande.
Le mode Perf change le profil de performance annoncé sans augmenter automatiquement les capacités souscrites. Les estimations de joueurs sont indicatives et dépendent notamment du jeu, des extensions et de la charge. Un domaine, une boîte mail ou une IP dédiée n’est inclus que si le récapitulatif le prévoit.
3. Prix et périodes
Le montant total et le traitement des taxes sont indiqués avant le paiement et sur la facture. Un montant HT est identifié comme tel ; le prix final TTC est présenté au consommateur. Les frais distincts et échéances doivent être visibles avant confirmation. Un changement de tarif ne modifie pas rétroactivement un achat déjà confirmé.
Pour Place Box, les périodes prépayées proposées sont de 3, 6 ou 12 mois avec, respectivement, 5 %, 10 % ou 20 % de remise sur la part éligible de la box. La période est réglée en une fois ; l’équivalent mensuel ne remplace pas le total exigible. Les options annuelles, notamment un domaine, ont leur propre échéance. Pour un domaine, une période de 3 ans et sa remise ne sont proposées que lorsque le fournisseur et le tarif sont confirmés.
Le stockage Place Box inclus correspond à 30 Go par cœur de base, dans la limite de 240 Go ; il n’entraîne pas de frais d’installation. Ces règles ne suppriment pas les frais expressément annoncés pour d’autres produits, notamment une offre dédiée sur devis.
4. Commande et paiement
Le client vérifie la configuration, ses coordonnées et le total, accepte les CGV, puis confirme une commande avec obligation de paiement. Une simple sauvegarde de configuration ne vaut ni achat ni garantie de disponibilité. La confirmation et la facture sont accessibles dans l’espace client.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement, notamment carte bancaire via Stripe, PayPal et solde client lorsque ces moyens sont activés. Oricube ne reçoit pas le numéro complet de carte par les formulaires de son site. Un paiement refusé ou incomplet ne valide pas la mise à disposition.
Pour les services raccordés au contrôle de capacité, les ressources sont vérifiées et réservées avant paiement. Si la prestation ne peut pas être fournie après un encaissement, le client est informé et les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées ; un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement légal.
5. Mise à disposition
Le délai applicable doit figurer dans l’offre ou le devis confirmé. L’activation suppose le paiement requis et la fourniture des informations nécessaires. Les installations automatisées, la disponibilité d’une node ou l’intervention d’un fournisseur peuvent influer sur ce délai ; aucun délai instantané n’est garanti par le seul catalogue.
Une activation anticipée ne constitue pas une renonciation automatique au droit de rétractation. Lorsqu’un consommateur demande expressément un début d’exécution avant la fin du délai légal, les conséquences prévues par la loi et décrites ci-dessous s’appliquent.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Le service est fourni pendant la période souscrite indiquée dans la commande. Les renouvellements automatiques ne s’appliquent que lorsqu’un mécanisme d’abonnement est expressément activé ; à défaut, le client règle les factures de renouvellement pour poursuivre le service.
Le client peut demander la fin du service depuis sa fiche dans l’espace client, ou contacter le support. La date d’effet et les éventuelles conditions particulières sont indiquées dans le parcours ou le contrat. Une demande de résiliation d’abonnement est distincte d’une rétractation.
À l’expiration d’une période impayée, le service peut être suspendu. Dans la configuration actuelle, la suppression technique peut intervenir après 90 jours d’expiration. Ce délai n’est pas une prestation de sauvegarde : le client doit exporter ses données avant la fin du service. Le remboursement et les droits légaux demeurent applicables.
7. Rétractation du consommateur
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans justification. Il peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », envoyer une déclaration claire par e-mail à [email protected] ou écrire au siège d’Oricube. La demande identifie le client et le contrat ; un accusé est fourni pour une demande transmise en ligne.
Si l’exécution d’un service a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les seules conditions légales. En l’absence d’une telle demande ou des informations légalement requises, ce montant ne peut pas être exigé. Un abonnement d’hébergement n’est pas assimilé automatiquement à un contenu numérique téléchargé.
Une exception au droit de rétractation n’est appliquée que si les conditions légales propres à la prestation sont réunies et que les consentements requis peuvent être démontrés. Pour une prestation de services, le seul démarrage ne suffit pas à faire perdre ce droit ; sa pleine exécution et les conditions prévues par la loi sont notamment nécessaires.
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal de 14 jours après information de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
8. Garanties et exécution du contrat
Les garanties légales obligatoires restent applicables. Lorsqu’une prestation relève de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, le consommateur bénéficie de cette garantie pendant la période de fourniture continue prévue au contrat. Il peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales le permettent, notamment en cas de refus, d’impossibilité ou de défaut persistant, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité doivent être fournies pour la durée requise. Ces droits ne dépendent pas d’une garantie commerciale complémentaire.
Aucun pourcentage contractuel de disponibilité, résultat de diagnostic ou nombre garanti de joueurs n’est créé par les présentes CGV. Un engagement particulier de service doit figurer dans une offre ou un contrat accepté. La responsabilité pour l’inexécution et la force majeure s’apprécient selon le droit applicable, notamment l’article 1218 du Code civil.
9. Solde et fidélité
Lorsque le programme est activé, les achats éligibles payés donnent un crédit de fidélité de 5 %, hors part réglée avec un bonus fidélité. Une recharge de solde ne génère pas ce bonus. Le crédit de fidélité sert uniquement aux achats sur le site, ne peut pas être retiré en argent et peut être corrigé lorsque l’achat concerné est remboursé.
Le bonus fidélité est distinct de l’argent versé pour recharger le solde. Les droits légaux au remboursement ne sont pas supprimés par ces règles ; ils ne sont pas remplacés unilatéralement par un crédit promotionnel.
10. Réclamations et médiation
Le client adresse sa réclamation à [email protected], au support ou par courrier au siège, en précisant le contrat et la difficulté rencontrée. Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable.
Le nom, l’adresse et le site du médiateur désigné par Oricube ne sont pas encore renseignés. Cette désignation et ses coordonnées doivent être complétées pour finaliser l’information des consommateurs. Aucune adhésion à un organisme n’est annoncée sans confirmation.
11. Clients professionnels
Pour les seuls clients professionnels, les sommes échues et non payées peuvent entraîner les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. À défaut de taux contractuel différent respectant le minimum légal, le taux légalement prévu correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
12. Droit applicable et version
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Les litiges relèvent des juridictions déterminées par les règles de compétence applicables ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée au consommateur.
La version applicable est celle portée à la connaissance et acceptée au moment de la commande. Les mises à jour ultérieures ne modifient pas rétroactivement les droits attachés à cette commande.